

 |
Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


|
 |
|
 |


DomainesInfo
est une publication
de NetNames,
Société par actions simplifiée au capital
de 420 756 €
124-126, rue de Provence
75008 Paris
|

Directeur de la publication :
Gary McIlraith
Rédacteur en chef :
Raphaël Tessier
|
|