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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives

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Concurrence déloyale [67 décisions] nouveau

Dépôt de marque ou enregistrement frauduleux de signes distinctifs [3 décisions]

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• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 12 octobre 2005, « Lesly »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 mai 2004, « Maxi Livres »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 13 février 2004, Affaire « Lesly »

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Parasitisme [42 décisions] nouveau

Référencement déloyal [7 décisions]

Publicité mensongère [2 décisions]

Usurpation d'identité / Courriel / Détournement [2 décisions]

Spamming [1 décision]
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Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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