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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine

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Conditions de protection des noms de domaine [25 décisions] nouveau

Précisions sur le statut juridique des noms de domaine [16 décisions]

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• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 juin 2006, affaire « BDPME »

• Cass. crim., 6 septembre 2005, « tiako-i-madagasikara.com » (n° de pourvoi : 04-87303)

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 25 mai 2005, « services funéraires »

• CA Paris, corr., 9 A, 14 mars 2005, 14 mars 2005, « Godago France »

• CA Versailles, 9ème ch. appels corr., 18 novembre 2004, « tiako-i-madagasikara.com »

• TGI Lyon, 10ème ch., 25 mars 2004, « book1 »

• TGI Paris, ord. réf., 26 mai 2003, « 123tchatche »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 29 janvier 2003, « hotel »

• CA Douai, 1ère ch., 9 septembre 2002, « Bois Tropicaux »

• TGI Lille, ord. réf., 10 juillet 2001, « Bois Tropicaux »

• TGI Nanterre, ord. réf., 21 avril 2001, « geo »

• T. com. Marseille, 26 octobre 2000, « Marketing en ligne »

• CA Paris, 14ème ch., sect. A, 18 octobre 2000, « vie.com »

• TGI Nanterre, ord. réf., 13 mars 2000, « Amélie M. »

• TGI du Mans, 1ère ch., 29 juin 1999, « Oceanet »

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Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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