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Conditions d'enregistrement des noms de domaine

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Généralités [13 décisions]

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• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 juin 2006, affaire « BDPME »

• Cass. crim., 6 septembre 2005, « tiako-i-madagasikara.com » (n° de pourvoi : 04-87303)

• CA Versailles, 9ème ch. appels corr., 18 novembre 2004, « tiako-i-madagasikara.com »

• TGI Nanterre, ord. réf., 8 novembre 2004, « Radiofrance / Eurodns »

• TGI Paris, ord. Réf., 28 février 2003, « Jeunes à Paris »

• CA Versailles, 14ème ch., 5 septembre 2001, « Garnier »

• TGI du Mans, 1ère ch., 29 juin 1999, « Oceanet »

• TGI Paris, 3ème ch., 23 mars 1999, « Alice »

• TGI Draguignan, 18 décembre 1998 « Pacanet »

• CA Paris, 14ème ch., sect. B, 4 décembre 1998, « Alice »

• TGI Draguignan, réf., 8 avril 1998, « Pacanet »

• TGI Paris, réf., 12 mars 1998, « Alice »

• TGI Paris, ord. réf., 25 avril 1997, « Framatome »

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Conditions relatives au .eu [2 décisions]

Conditions relatives au .fr [28 décisions]
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Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


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