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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine

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Généralités [11 décisions]

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• TGI Paris, 1ère ch., 17 novembre 2005, « Free / Eurodns »

• CA Paris, corr., 9 A, 14 mars 2005, 14 mars 2005, « Godago France »

• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 4 février 2005, « Miss France »

• CA Paris, 4ème ch., Sect. B, 16 janvier 2004, « cgratuit.com »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 6 mai 2003, « 6tbeur »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 29 mai 2001, « One Tel »

• TGI Nanterre, ord. réf., 21 avril 2001, « geo »

• TGI Paris, ord. réf., 31 janvier 2000, « Les Trois Suisses, 3.S.H. Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source »

• TGI Paris, 3ème ch., 25 mai 1999, « Galeries Lafayette »

• TGI Paris, réf. (Réf. 54079 / 98), 20 mai 1998, « Galeries Lafayette »

• TGI Paris, réf. (Réf. 54080 / 98), 20 mai 1998, « Galeries Lafayette »

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En présence d'éléments d'extranéité [17 décisions]

Difficultés d'identification [8 décisions]

Les extraits « Whois » [16 décisions]

Autres moyens d'identification [3 décisions]

Cas de cession du nom de domaine [7 décisions]
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Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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