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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine

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Généralités [11 décisions]

En présence d'éléments d'extranéité [17 décisions]

Difficultés d'identification [8 décisions]

Les extraits « Whois » [16 décisions]

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• T.Com. Paris, réf., 10 janvier 2006 « eurostar.eu »

• TGI Paris, 1ère ch., 17 novembre 2005, « Free / Eurodns »

• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 4 février 2005, « Miss France »

• TGI Nanterre, ord. réf., 8 novembre 2004, « Radiofrance / Eurodns »

• TGI de Point à Pitre, ch. com., ord., 23 avril 2004, « Casaboubou »

• CA Rennes, 10 février 2004, « Crédit Maritime »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 8 juillet 2003 « Decathlon.pl »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 6 mai 2003, « 6tbeur »

• TGI Paris, ord. réf., 3 février 2003, « La Vie Auchan »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 19 mars 2002, « Miss France »

• CA Versailles, 14ème ch., 5 septembre 2001, « Garnier »

• TGI Lille, ord. réf., 5 décembre 2000, « kiloutou »

• TGI Nanterre, réf., 7 septembre 2000, « Garnier »

• TGI Paris, 3ème ch., 25 mai 1999, « Galeries Lafayette »

• TGI Paris, réf. (Réf. 54079 / 98), 20 mai 1998, « Galeries Lafayette »

• TGI Paris, réf. (Réf. 54080 / 98), 20 mai 1998, « Galeries Lafayette »

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Autres moyens d'identification [3 décisions]

Cas de cession du nom de domaine [7 décisions]
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Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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