

 |
Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine

 |
Généralités [11 décisions]

En présence d'éléments d'extranéité [17 décisions]

 |
• CA Paris, 4ème ch., section A, 26 avril 2006, « Ceilings that strech »

• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 17 février 2006 « Carview »

• TGI Paris, 1ère ch., 17 novembre 2005, « Free / Eurodns »

• TGI Paris, ord. réf., 22 janvier 2003, « Groupama »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 8 novembre 2002, « geo-decouverte »

• CA Versailles, 12ème ch., 31 octobre 2002, « Biotherm »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 10 juillet 2002, « AFP »

• TGI Bobigny, 5ème ch. civ., 25 juin 2002, « Carview »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 21 juin 2002, « Casino Divonne »

• TGI Nanterre, 2ème ch., 8 janvier 2001, « Biotherm »

• CA Versailles, 14ème ch., 5 septembre 2001, « Garnier »

• TGI Nanterre, ord. réf., 17 mai 2001, « france2.com et france3.com »

• TGI Nanterre, ord. réf., 26 mars 2001, « Suez »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 8 novembre 2000, « Le Figaro »

• TGI Nanterre, réf., 7 septembre 2000, « Garnier »

• TGI Nanterre, ord. réf., 13 mars 2000, « Amélie M. »

• TGI Nanterre, 18 janvier 1999, « SFR »

|
Difficultés d'identification [8 décisions]

Les extraits « Whois » [16 décisions]

Autres moyens d'identification [3 décisions]

Cas de cession du nom de domaine [7 décisions]
 |

Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


|
 |
|
 |



DomainesInfo
est une publication
de INDOM,
Société par actions simplifiée au capital
de 472 727,5 €
124-126, rue de Provence
75008 Paris
INDOM une marque de
Group NBT Ltd
|

|