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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure

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Référé [7 décisions]

Référé L. 716-6 du CPI [19 décisions]

Recevabilité de l'action [4 décisions] nouveau

Compétence matérielle [9 décisions] nouveau

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• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 28 mai 2008, « Pages Jaunes »

• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 17 février 2006 « Carview »

• T.Com. Paris, réf., 10 janvier 2006 « eurostar.eu »

• CA Paris, 1ère ch., sect. C, 17 juin 2004, « Miss France »

• TGI Bobigny, 5ème ch. civ., 25 juin 2002, « Carview »

• TGI Lille, ord. réf., 22 mars 2001, « webvisio »

• TGI Nanterre, 1ère ch., sect. A, 20 septembre 2000, « Ecran noir »

• T. com. Paris, ord. réf., 28 janvier 2000, « Altavista »

• TGI du Mans, 1ère ch., 29 juin 1999, « Oceanet »

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Compétence territoriale [23 décisions]

Référence aux procédures et aux décisions extra-judiciaires [12 décisions] nouveau
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Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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