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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure

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Référé [7 décisions]

Référé L. 716-6 du CPI [19 décisions]

Recevabilité de l'action [4 décisions] nouveau

Compétence matérielle [9 décisions] nouveau

Compétence territoriale [23 décisions]

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• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »

• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »

• TGI Paris 7 juin 2006, « Hôtels Méridien c/ Méridiana Hôtel »

• CA Paris, 4ème ch., section A, 26 avril 2006, « Ceilings that strech »

• T.Com. Paris, réf., 10 janvier 2006 « eurostar.eu »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 15 décembre 2004 « Decathlon.pl »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 14 septembre 2004, « Synergie »

• CA Paris, 1ère ch., sect. C, 17 juin 2004, « Miss France »

• TGI de Point à Pitre, ch. com., ord., 23 avril 2004, « Casaboubou »

• TGI Paris, ord. réf., 7 avril 2004, « Microsoft contre Lindows.com »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 11 mars 2003, « Domina »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 8 novembre 2002, « geo-decouverte »

• CA Douai, 1ère ch., 9 septembre 2002, « Bois Tropicaux »

• TGI Paris, ord. réf., 21 juin 2002, « Alizé »

• TGI Paris, 15ème ch., 19 octobre 2001, « francepresse »

• TGI Lille, ord. réf., 10 juillet 2001, « Bois Tropicaux »

• TGI Nanterre, ord. réf., 21 avril 2001, « geo »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 mars 2001, « lagence »

• TGI Nanterre, ord. réf., 8 janvier 2001, « e-phone »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 8 novembre 2000, « Le Figaro »

• TGI Nanterre, 1ère ch., sect. A, 20 septembre 2000, « Ecran noir »

• TGI Nanterre, réf., 14 septembre 2000, « Suisse Assurances »

• T. com. Paris, ord. réf., 28 janvier 2000, « Altavista »

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Référence aux procédures et aux décisions extra-judiciaires [12 décisions] nouveau
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Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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