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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine

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Interférences homonymiques [33 décisions]

Accords de coexistence ou de copartage [2 décisions]

Cession du nom de domaine [1 décision]

Accords de distribution [3 décisions]

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• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 9 novembre 2005, « Daniel Hechter Sport »

• TGI Nanterre, ord. réf., 8 janvier 2001, « e-phone »

• CA Versailles, 2ème ch., 14 septembre 2000, « Sony / Alifax »

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Autres relations contractuelles [20 décisions]
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Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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