

 |
Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque

 |
Saisie-contrefaçon [1 décision]

Existence de droits sur la marque invoquée [31 décisions] nouveau

 |
• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 28 mai 2008, « Pages Jaunes »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 20 juin 2007, « Les solistes français »

• Cass. com., 7 juin 2006, affaire « Ebel » (n° 04-16.908)

• CA Aix-en-Provence, 2ème ch., 30 mars 2006, « Pra Loup »

• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 17 février 2006 « Carview »

• CA Paris, 4ème ch., Sect. B, 28 octobre 2005, « ADN SOFT»

• CA Douai, 1ère ch., 2ème sect., 28 septembre 2005, « Vieux Lille »

• Cass. crim., 6 septembre 2005, « tiako-i-madagasikara.com » (n° de pourvoi : 04-87303)

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 30 mars 2005, « Pages Jaunes »

• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 4 février 2005, « Miss France »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 15 décembre 2004 « Decathlon.pl »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 24 novembre 2004, « Jeunes à Paris »

• CA Versailles, 9ème ch. appels corr., 18 novembre 2004, « tiako-i-madagasikara.com »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 27 octobre 2004, « Paris 2000 »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 mai 2004, « Maxi Livres »

• TGI Lyon, 10ème ch., 25 mars 2004, « book1 »

• TGI Paris 3ème Ch., 1ère sect., 14 mai 2003, « Pages Jaunes »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 28 janvier 2003 « La Plagne »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 8 novembre 2002, « geo-decouverte »

• TGI Nanterre, 2ème ch., 4 novembre 2002, « e-qual »

• TGI Bobigny, 5ème ch. civ., 25 juin 2002, « Carview »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 19 mars 2002, « Miss France »

• TGI Paris, ord. réf., 23 mai 2001, « Lagardère »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 7 mai 2001, « Claranet Easy»

• TGI Paris, ord. réf., 3 avril 2001, « laplagne.com »

• TGI Nanterre, ord. réf., 19 février 2001, « playstation »

• CA Paris, 14ème ch., sect. A, 18 octobre 2000, « vie.com »

• CA Versailles, 2ème ch., 14 septembre 2000, « Sony / Alifax »

• TGI Nanterre, ord. réf., 13 mars 2000, « Amélie M. »

• TGI Draguignan, 18 décembre 1998 « Pacanet »

• TGI Draguignan, réf., 8 avril 1998, « Pacanet »

|
Validité de la marque invoquée [23 décisions] nouveau

Sur le principe de spécialité [24 décisions]

Autour de la classe 38 [28 décisions]

Marques notoires ou renommées (L.713-5 du CPI) [63 décisions] nouveau

Contrefaçon par reproduction ou par imitation (L.713-2 et L.713-3 du CPI) [99 décisions] nouveau

Sur le principe de territorialité [12 décisions]

Dépréciation de la marque / Atteinte à l'image de marque [35 décisions]
 |

Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


|
 |
|
 |



DomainesInfo
est une publication
de INDOM,
Société par actions simplifiée au capital
de 472 727,5 €
124-126, rue de Provence
75008 Paris
INDOM une marque de
Group NBT Ltd
|

|