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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque

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Saisie-contrefaçon [1 décision]

Existence de droits sur la marque invoquée [31 décisions] nouveau

Validité de la marque invoquée [23 décisions] nouveau

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• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 28 mai 2008, « Pages Jaunes »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 20 juin 2007, « Les solistes français »

• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 17 février 2006 « Carview »

• CA Paris, 4ème ch., Sect. B, 2 décembre 2005, « Sono Magazine »

• CA Paris, 4ème ch., Sect. B, 28 octobre 2005, « ADN SOFT»

• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 19 octobre 2005, « Désir Sexe »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 30 mars 2005, « Guide du Routard »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 30 mars 2005, « Pages Jaunes »

• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 4 février 2005, « Miss France »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 24 novembre 2004, « Jeunes à Paris »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 27 octobre 2004, « Paris 2000 »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 mai 2004, « Maxi Livres »

• TGI Lyon, 10ème ch., 25 mars 2004, « book1 »

• TGI Paris 3ème Ch., 1ère sect., 14 mai 2003, « Pages Jaunes »

• TGI de Lons le Saunier, 14 janvier 2003, « pere-noel »

• TGI Bobigny, 5ème ch. civ., 25 juin 2002, « Carview »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 19 mars 2002, « Miss France »

• CA Versailles, 12ème ch., 1ère sect., 22 novembre 2001, « Zebank »

• TGI Nanterre, 2ème ch., 19 novembre 2001, « E Learning »

• TGI Nanterre, 2ème ch., 2 avril 2001, « zebank »

• TGI Strasbourg, 1ère ch. civ., 5 février 2001, « neurones »

• TGI du Mans, 1ère ch., 29 juin 1999, « Oceanet »

• TGI Draguignan, 21 août 1997, « Saint-Tropez »

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Sur le principe de spécialité [24 décisions]

Autour de la classe 38 [28 décisions]

Marques notoires ou renommées (L.713-5 du CPI) [63 décisions] nouveau

Contrefaçon par reproduction ou par imitation (L.713-2 et L.713-3 du CPI) [99 décisions] nouveau

Sur le principe de territorialité [12 décisions]

Dépréciation de la marque / Atteinte à l'image de marque [35 décisions]
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Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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