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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque

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Saisie-contrefaçon [1 décision]

Existence de droits sur la marque invoquée [31 décisions] nouveau

Validité de la marque invoquée [23 décisions] nouveau

Sur le principe de spécialité [24 décisions]

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• Cass. com., 13 décembre 2005, arrêt n° 1672 « Locatour »

• CA Paris, 14ème ch., sect. B, 24 juin 2005 « Diabolic-fashion »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 30 mars 2005, « Guide du Routard »

• TGI Nanterre, 2ème ch., 14 mars 2005, « Milka »

• CA Paris, 14ème ch., sect. A, 8 septembre 2004, « TVFI »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 29 octobre 2003 « Locatour »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 26 février 2003, « Géo »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 29 janvier 2003, « hotel »

• TGI Nanterre, 2ème ch., 4 novembre 2002, « e-qual »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 9 juillet 2002 « Locatour »

• TGI Nanterre, 3ème ch., 2ème sect., 21 janvier 2002, « Saveurs »

• CA Versailles, 12ème ch., 1ère sect., 22 novembre 2001, « Zebank »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 16 octobre 2001, « Air France »

• TGI Créteil, 1ère ch. civ., 29 mai 2001, « Recif »

• TGI Nanterre, 2ème ch., 2 avril 2001, « zebank »

• TGI Nanterre, ord. réf., 12 février 2001, « Caradisiac »

• TGI Lille, ord. réf., 5 décembre 2000, « kiloutou »

• TGI Paris, ord. réf., 13 novembre 2000, « Eurotunnel »

• TGI Nanterre, ord. réf., 9 mars 2000, « Santé Mag »

• TGI du Mans, 1ère ch., 29 juin 1999, « Oceanet »

• TGI Paris, 3ème ch., 23 mars 1999, « Alice »

• CA Paris, 14ème ch., sect. B, 4 décembre 1998, « Alice »

• TGI Versailles, réf., 22 octobre 1998, « Élancourt »

• TGI Paris, réf., 12 mars 1998, « Alice »

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Autour de la classe 38 [28 décisions]

Marques notoires ou renommées (L.713-5 du CPI) [63 décisions] nouveau

Contrefaçon par reproduction ou par imitation (L.713-2 et L.713-3 du CPI) [99 décisions] nouveau

Sur le principe de territorialité [12 décisions]

Dépréciation de la marque / Atteinte à l'image de marque [35 décisions]
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Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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