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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit

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Site Internet (feel and look) [6 décisions]

Titres et slogans [15 décisions] nouveau

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• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 20 juin 2007, « Les solistes français »

• CA Paris, 4ème ch., sect. B, 17 février 2006 « Carview »

• CA Paris, 4ème ch., Sect. B, 2 décembre 2005, « Sono Magazine »

• CA Paris, 4ème ch., Sect. B, 8 avril 2005, « Les Triplés »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 30 mars 2005, « Guide du Routard »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 15 octobre 2003, « misstrick »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 25 avril 2003, « Lucky »

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 26 février 2003, « Géo »

• TGI Paris, ord. réf., 3 février 2003, « La Vie Auchan »

• TGI Bobigny, 5ème ch. civ., 25 juin 2002, « Carview »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 19 mars 2002, « 3xmoinscher »

• TGI Nanterre, 3ème ch., 2ème sect., 21 janvier 2002, « Saveurs »

• CA Paris, 14ème ch., sect. A, 18 octobre 2000, « vie.com »

• TGI Nanterre, 1ère ch., sect. A, 20 septembre 2000, « Ecran noir »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 30 juin 2000, « Entrevue »

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Noms de personnages fictifs [1 décision]
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Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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