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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité

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Interférence avec les attributs de la personnalité [10 décisions]

Noms non exploités comme signes distinctifs [4 décisions]

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• TGI Paris, ord. réf., 12 juillet 2004, « François Bayrou »

• TGI Paris, ord. réf., 12 mai 2003, « Lorie »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 29 mai 2001, Affaire « axa »

• TGI Nanterre, ord. réf., 13 mars 2000, « Amélie M. »

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Noms exploités comme signes distinctifs [6 décisions]
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Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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