

 |
Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit


Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité

 |
Interférence avec les attributs de la personnalité [10 décisions]

Noms non exploités comme signes distinctifs [4 décisions]

Noms exploités comme signes distinctifs [6 décisions]

 |
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 12 octobre 2005, « Lesly »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 15 décembre 2004, « Inès de la Fressange »

• TGI Nanterre, ord. réf., 28 juin 2004, « michel-edouard-leclerc.fr »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 13 février 2004, Affaire « Lesly »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 26 février 2002, « Ducasse »

• TGI Paris, ord. réf., 23 mai 2001, « Lagardère »

|
|

Liberté d'expression


Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


|
 |
|
 |



DomainesInfo
est une publication
de INDOM,
Société par actions simplifiée au capital
de 472 727,5 €
124-126, rue de Provence
75008 Paris
INDOM une marque de
Group NBT Ltd
|

|