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Conditions d'enregistrement des noms de domaine


Statut et nature juridique des noms de domaine


Identification du titulaire du nom de domaine


Questions de procédure


Conflits d'intérêts et opérations contractuelles sur noms de domaine


Contrefaçon de marque


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Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine


Pratiques déloyales ou abusives


Noms géographiques


Droits de la personnalité


Liberté d'expression

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Liderté de parole [11 décisions]

« Exception de parodie » [14 décisions]

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• CA Aix-en-Provence, 2ème ch., 13 mars 2006, « Escota »

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 15 décembre 2004 « Decathlon.pl »

• TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 9 janvier 2004, « Pastiche 51 »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 8 juillet 2003 « Decathlon.pl »

• TGI Marseille, 1ère ch. civile, 11 juin 2003, « Escota »

• CA Paris, 4ème ch., 1ère sect., 30 avril 2003, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 9 juillet 2002, « Looxor »

• CA Paris, 14ème ch., sect. A, réf., 28 novembre 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, 4ème ch., 1ère sect., 4 juillet 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 29 mai 2001, « One Tel »

• TGI Paris, ord. réf., 14 mai 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, ord. réf., 23 avril 2001, « jeboycottedanone »

• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 21 mars 2000, « RATP »

• TGI Paris, ord. réf., 3 mai 1999, « RATP »

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Dénigrement / Avilissement [12 décisions]

Diffamation / Injures [6 décisions]
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Questions relatives à la responsabilité


Issue du litige / Sanctions


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